Entretien préalable à distance, video, visio conférence….

L’entretien préalable au licenciement résulte d’une convocation officielle de l’employeur et c’est vrai qu’en principe c’est en entretien physique, qui a lieu dans un lieu précis mentionné dans la lettre de convocation. C’est ce que précise le Code du travail (art R.1232-1 et L.1232-3).

Mai les nouvelles technologie de l’information et communication et surtout la crise sanitaire ont bouleversé la pratique. La visio conférence permet de s’assurer de l’identité des personnes présentes, ce qui n’est pas forcément le cas par simple appel téléphonique.

Aujourd’hui les décisions de Cours d’appel le plus récentes valident la pratique de l’entretien préalable à distance lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent : salarié expatrié ou très éloigné, ou aujourd’hui : restrictions de déplacement liées à la crise sanitaires…). Ex, Cour d’appel de Versailles 4 juin 2020, n° 17/04940.

Mais attention, cela n’est possible à qu’à la condition que les deux parties soient d’accord et que cela ne soit pas imposé au salarié. En effet, le salarié doit toujours être en mesure de se défendre et/ou de fournir des explications à son employeur. En particulier, il a le droit d’être assisté et que la personne qui l’assiste pose des questions.

A ces conditions, aujourd’hui et tant que la crise sanitaire n’est pas derrière nous, la régularité et la validité d’un entretien préalable à distance ne se discute plus vraiment.

Mais cette situation est temporaire, aucun texte ne valide la pratique à ce jour. Les droits d eta défense étant toujours la préoccupation première dans cette situation, il faudra attendre un aménagement du Code du travail ou bien une position officielle de l’Administration, c’est à dire du ministre ou de la direction générale du travail.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail aout 2021

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