Obligation du vaccin pour les salariés ?

Doit on prévoir une obligation vaccinale pour les salariés ? En d’autres termes, l’employeur pourra-t-il restreindre l’accès à l’entreprise aux seuls salariés vaccinés ?

Je ne parle pas ici du personnel soignant, car un prochain texte de loi va régler ce sujet de façon contraignante. Et de toutes façons, cela touche au Code de Santé publique, qui le prévoit déjà pour certaines maladies, comme l’hépatite B.

Non, la question concerne les salariés « ordinaires » du privé, non concernés par les exceptions du Code de Santé publique. Et à condition bien sûr que l’employeur ne soit pas lui-même anti-vaccin …

Sur ce sujet, l’employeur ne peut en principe pas rendre la vaccination obligatoire. Il peut la conseiller vivement ou la demander mais c’est tout. Il ne peut pas contraindre les salariés à la vaccination ou refuser l’accès au site pour les non-vaccinés. Cela constituerait une violation du principe de non-discrimination. (Article L. 1131-1 du C du travail)

Cela dit, un projet de loi pourrait changer les choses et forcer à la vaccination. Une telle loi pourrait être valable, le Conseil dEtat s’est déjà prononcé dans le passé pour d’autres vaccinations, et à certaines conditions. Dans un futur proche se posera donc la question de la vaccination obligatoire des salariés du spectacle, de la restauration, de l’hôtellerie…etc

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail juillet 2021

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