LICENCIEMENT PAR ZOOM

Dans la presse du matin, le licenciement par zoom (visio-conférence) de 900 salariés par une entreprise américaine, Better.com.

9% des salariés, soit 900 personnes ont été invités à une réunion ZOOM, au cours de laquelle leur licenciement leur a été annoncé.

« Si vous avez été convié à cet appel, c’est que vous faites partie des malchanceux qui sont licenciés. Votre contrat prend fin à effet immédiat ».

Evidemment, la visio-conférence permet également d’embaucher plus rapidement et plus facilement, de travailler chez soi ou n’importe où, d’éviter les déplacements qui ne sont pas indispensables, de gagner du temps…etc.

Donc, la visio-conférence type ZOOM n’est pas en cause du tout. Et d’ailleurs, il y a 10 ans et plus, ce type d’annonce de licenciement collectif immédiat se pratiquait déjà aux Etats-Unis, par Email notamment. Et avant également, à l’époque du papier…

Non, le point est qu’en France, un tel licenciement collectif serait totalement impossible, car relèverait d’un long processus de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) contrôlé par l’Administration (DIRECCTE) sous les projecteurs des médias, des syndicats, des défenseurs du Made in France et des anti-délocalisations…etc.

Mais notez que dans un licenciement individuel, il est envisageable de mener la procédure à distance et par visio-conférence.

Le Code du travail n’impose pas du tout une rencontre physique :

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. (Code du travail L.1232-3).

Seul le lieu de l’entretien doit être mentionné aux terme de R.1232-1.

Bien souvent, les décisions de Cours d’appel s’opposaient jusqu’à présent à un entretien préalable à distance lorsque le salarié s’y opposait. (Voir CA Bordeaux, 18 décembre 2017, n°16BX00818, CA Grenoble, 7 janvier 2020, n°17/02442). Mais ces décisions portaient sur des faits qui s’étaient produits il y a quelques années.

Depuis lors, les outils de télécommunication se sont développés et les évènements de 2020 ont fait le reste…

Aujourd’hui, il faut considérer comme acquis le fait que l’entretien préalable au licenciement se déroule par visio conférence en cas d’éloignement géographique des participants ou en raison de toutes circonstances particulières bien claires et exceptionnelle. Mais seule la Cour de cassation pourra prochainement donner la position générale à prendre en considération.

En attendant, dans sa décision du 4 juin 2020, la cour d’appel de Versailles, qui jugeait un cas précis a considéré que « s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce […] expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence ». (CA Versailles, 4 juin 2020, n°17/04940)

Il faut dire que les confinements intervenus durant la période de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le recours au télétravail, ont souvent rendus nécessaires la tenue d’entretiens préalables à distance.

La Direction générale du travail (DGT) avait d’ailleurs admis, sous certaines conditions, le recours à la visioconférence pendant la période qui s’est écoulée entre le 12 mars et le 10 mai 2020.

Aujourd’hui, pour déterminer si un entretien préalable à distance est possible, il faut impérativement se poser la question suivante préalablement : les droits de la défense ont-il été respectés ?

En d’autres termes : le salarié a-t-il accepté cet entretien ? A-t-il pu être assisté ? Cet entretien a-t-il été expéditif ou bien a-t-il duré assez longtemps pour que les motifs de licenciement soient exposés et que le salarié puisse donner ses explications ?

Source : Yves Nicol avocat Lyon doit du travail décembre 2021

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