Harcèlement sexuel : exemple tiré d’une décision récente

Le harcèlement sexuel est défini par Code du travail, article L.222-33, comme le fait d’imposer un personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soient créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. De même le fait d’user de toute forme de pression grave, dans le but rée ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle…

L’application concrète de ce texte fluctue souvent, dans les décisions de justice, en fonction de l’appréciation des faits.

Ainsi , dans une décision très récente (23 septembre 2015), la Cour de Cassation juge que les messages téléphoniques (SMS) adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d’un attachement sentimental de la part de celui-ci, et que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel.

L’appréciation du juge porte donc, au cas par cas sur les faits e fil n’y a pas d’application aveugle du texte…

Source : Code du travail, article L.222-33; Cassation sociale 23 septembre 2015, n° 14-17.143. Yn avocat Lyon droit du travail novembre 2015.

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