Quelles indemnités peuvent être accordées par un conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif, c’est à dire sans cause réelle et sérieuse ? Le projet de loi Travail actuellement très contesté et médiatisé prévoyait un barème obligatoire et impératif d’indemnisation pour les salariés. C’est à dire que le Conseil de prud’hommes n’aurait plus la même marge d’appréciation de d’indemnisation qu’actuellement. Aux dernières nouvelles, ce projet de loi serait cependant modifié considérablement puisque ce barème ne serait plus qu’indicatif, c’est à dire non obligatoire.
Mais actuellement, quelle est la règle ?
Aujourd’hui, c’est l’article L.1235-3 du Code du travail qui définit la règle centrale et principale en matière d’indemnisation par un Conseil de prud’hommes. Ce texte prévoit que dans une entreprise de 11 salariés et plus, si le salarié justifie au minimum de deux ans d’ancienneté, l’indemnisation accordée ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire.
C’est donc le juge qui apprécie et fixe aujourd’hui le montant des dommages et intérêts accordés, en fonction du cas qui lui est soumis. Le montant peut donc être bien supérieur à 6 mois dans de nombreux cas. Pour majorer l’indemnisation, le juge prend en compte principalement les facteurs suivants :
– l’ancienneté du salarié : si elle est significative (10, 15, 20 ans…), l’indemnisation sera bien sûr supérieure,
– l’âge du salarié : à 55 ans, l’employabilité du salarié est beaucoup plus difficile qu’à 30 ans par exemple,
– la qualification du salarié et la spécificité de son savoir-faire : si le salarié est sans qualification ou au contraire expert dans un domaine précis, le préjudice s’apprécie différemment,
– les circonstances plus ou moins abusives du licenciement.
Notez qu’il existe aussi d’autres texte qui encadrent des situation spécifiques comme les discriminations.
Si au contraire le salarié justifie de moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, le plancher de 6 mois de salaire n’existe plus. Dans ce cas, le juge évalue l’indemnité en fonction du préjudice subi, conformément à l’article L.1235-5 du Code du travail. Concrètement, les 6 mois de salaire deviennent plutôt un plafond. Et ce plafond est rarement atteint.
Dans les faits, les plafonds fixés par le projet de loi El Khomri étaient conformes à la pratique pour un grand nombre de situations. Ce barème était surtout défavorable aux salariés de moins de deux ans d’ancienneté et au salariés très anciens.
En effet, pour les moins anciens, le plafond était fixé à 3 mois de salaire par le barème. Et ce barème fixait par exemple un montant de 12 mois de salaire si l’ancienneté était supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans. Or un salarié justifiant par exemple de 18 ans d’ancienneté pouvait jusqu’à présent espérer bien souvent un peu plus que douze mois.
Mais ce barème obligatoire semble aujourd’hui abandonné et ne servira donc plus que de référentiel, ou de base à des négociations entre le parties ou à des conciliations en justice devant le Conseil de prud’hommes.
Source : Code du travail articles L.1235-3 et 1235-5. YN avocat Lyon conseil de prud’hommes. Mars 2016