Un salarié peut il être condamné pour procédure abusive ?

Un Conseil de prud’hommes peut-il condamner pour procédure abusive un salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ex-employeur ?

C’est évidemment rare mais c’est toutefois possible, en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

D’un autre côté, engager une action en justice est un droit pour tout justiciable. La limite de ce droit est l’abus, comme toujours. C’est à dire que le droit d’agir en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci, avec malice ou mauvaise foi. On peut citer à titre d’exemple une décision récente de la Cour d’appel de Paris : CA Paris 24 juin 2021 / n° 21/07996.

Même si c’est peu fréquent, il peut se produire que le salarié soit condamné à payer des dommages et intérêts ) son employeur, au titre de la procédure abusive.  Pour cela, l’employeur devra démontrer un véritable abus du salarié et non pas une simple mauvaise interprétation de ses droits.

Source : Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail février 2022

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