Un Conseil de prud’hommes peut-il condamner pour procédure abusive un salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ex-employeur ?
C’est évidemment rare mais c’est toutefois possible, en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
D’un autre côté, engager une action en justice est un droit pour tout justiciable. La limite de ce droit est l’abus, comme toujours. C’est à dire que le droit d’agir en justice ne trouve sa limite que dans l’abus fait de celui-ci, avec malice ou mauvaise foi. On peut citer à titre d’exemple une décision récente de la Cour d’appel de Paris : CA Paris 24 juin 2021 / n° 21/07996.
Même si c’est peu fréquent, il peut se produire que le salarié soit condamné à payer des dommages et intérêts ) son employeur, au titre de la procédure abusive. Pour cela, l’employeur devra démontrer un véritable abus du salarié et non pas une simple mauvaise interprétation de ses droits.
Source : Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail février 2022
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quels sont les risques de payer les dépends pour un salarié ?
Publié le 20/11/2023 Vu 44 fois 4 Par Amandine 94
avatar de Amandine 94 Publié par Amandine 94
3 messages 20/11/2023 16:48
Bonjour,
je viens de passer en audience aux Prud’hommes. je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite aux manquement contractuels de mon employeur.
l’avocate adverse demande à ce que je paie les dépends (3000€) en estimant que j’ai lancé une procédure abusive.
le président ne s’est pas prononcé. il demande à ce que je lui fournisse mes derniers avis d’imposition, et clairement, ces documents ne joueront pas en ma faveur s’il se base dessus pour savoir si je peux payer ou non cette somme.
il m’importe peu de perdre la procédure. mais je ne veux surtout pas payer les dépends !
quelles sont mes possibilités ? Puis-je renoncer ou annuler la procédure à ce stade ? quels sont les risques ? et si je n’envoie pas les documents au président, peut-il me condamner à payer les dépends ou mon dossier sera simplement radié ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide