La lettre de notification du licenciement est elle obligatoirement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ? Le Code du travail nous dit que oui mais la jurisprudence de la Cour de cassation est différente : l’envoi de la lettre par recommandé avec accusé de réception ne constituerait pas une formalité substantielle.
Le Code du travail, article L.1232-6 indique clairement que l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais l’interprétation des textes est faite par les tribunaux. Et la Cour de Cassation a une position plus nuancée et on peut donc se demander si l’envoi en recommandé est véritablement nécessaire.
En effet, dans un arrêt du 15 décembre 2009, n° 97-43.455, la Cour explique que l’envoi de la lettre avec accusé de réception ne constitue pas une formalité substantielle. En d’autres termes, l‘envoi en recommandé n’est qu’un moyen de preuve de la remise de la lettre.
Ainsi, un huissier de justice peut délivrer une lettre de licenciement. Cette solution est ancienne et admise sans problème.Cela peut être nécessaire si la personne ne peut pas être touchée à un domicile, si elle est à l’étranger…etc
Mais surtout, la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 juin 2009, n° 08-40.722, que la lettre de licenciement pouvait être remise en mains propres contre décharge.
Par conséquent, cela change tout : le recommandé n’est véritablement qu’un moyen de preuve de la réception de la lettre. Cette preuve peut donc se faire par tout moyen.
L’étape suivante concernera les lettres de licenciement par Email ou par SMS. Il n’y a pas de jurisprudence la dessus à ma connaissance. Mais compte tenu de la position actuelle de la Cour de cassation, on peut se dire ce mode d’envoi pourrait être possible dans l’avenir. Sauf que si on peut prouver qu’un SMS ou un mail a été envoyé et reçu, si on peut également démontrer le contenu de l’envoi, comment prouve-t-on que c’est bien la bonne personne qui l’a réceptionné ? Et sur quel téléphone mobile : personnel, profesionnel ? Ei sur quelle adresse Email : personnelle, Professionnelle ?
Ces point sont loin d’être résolus
Source : Cassation sociale 16 juin 2009, n°08-40.722. Yves Nicol avocat Lyon juin 2011