Un fait de la vie personnelle peut-il entraîner un licenciement ? En principe non, on ne peut pas sanctionner un salarié pour un fait de sa vie personnelle. La seule exception, c’est quand ce fait constitue un manquement à une obligation qui découle du contrat de travail, comme l’obligation de loyauté ou de sécurité.
Voici un exemple et une décision de justice de 2025. Il s’agissait d’une croisière dans les Caraïbes offerte l’employeur, SFR Distribution. La société organisa un jeu-concours et à la clé pour 130 gagnants, six jours de croisière dans les Caraïbes au départ de la Floride, tous frais payés et salaire maintenu.
En cabine durant le voyage, une salariée fumait le narguilé et boucha le détecteur de fumée pour ne pas se faire repérer. Or, fumer était interdit partout sur le bateau. Le commandant de bord la débarqua dès le deuxième jour à Nassau. SFR la rapatria en France, puis la licencia pour motif disciplinaire (non respect des règles de vie à bord) un mois plus tard.
La salariée ne contesta pas les faits mais le licenciement.Au final, plus tard, la Cour de cassation lui donna raison : licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 000 euros de dommages et intérêts, 2 500 euros de frais de procédure.
La règle de principe : la vie personnelle ne regarde pas l’employeur
Le principe est simple : on ne peut pas sanctionner un salarié pour un fait de sa vie personnelle. La seule exception, c’est quand ce fait constitue un manquement à une obligation qui découle du contrat de travail, comme l’obligation de loyauté ou de sécurité.
Dans notre cas, l’issue judiciaire n’était pas évidente : c’était une croisière touristique, une récompense. La salariée n’était pas placée sous l’autorité de son employeur pendant le séjour, pas de réunion, pas de mission, pas de travail. Fumer dans sa cabine relevait donc de sa vie personnelle, et ne violait aucune obligation de son contrat de travail.
C’est donc très différent d’un séminaire d’entreprise par exemple, où l’on travaille.
Dans quels cas un licenciement est-il valable ?
Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement que s’il cause un trouble objectif caractérisé au fonctionnement de l’entreprise, compte tenu notamment des fonctions du salarié. Mais attention : même dans ce cas, le licenciement n’est pas disciplinaire. Le salarié n’est pas sanctionné pour une faute, on tire seulement les conséquences d’une situation devenue intenable.
En résumé : dans quel cas peut-on licencier pour un fait de vie personnelle ?
Quelques situations seulement :
- Le fait viole une obligation du contrat de travail, comme la loyauté ou la sécurité. Le licenciement peut alors être disciplinaire.
- Le fait provoque un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise. Le licenciement est alors possible, mais il ne peut pas être disciplinaire.
Source : Yves Nicol avocat Lyon octobre 2026. Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-10.888