Droit social et vie personnelle du salarié (licenciement pour faits de vie personnelle)

Le droit social réglement les relations entre employeurs et salariés. Mais l’employeur peut-il procéder à un licenciement en raison de faits liés la vie privée du salarié ou d’une façon générale à des faits de vie personnelle ?

Exemples connus : licencier un salarié en raison de propos tenus en public en dehors de l’entreprise, en raison d’une participation à la Gay Pride en tête du cortège, d’une conduite en état d’ivresse, etc.

Normalement non, ce n’est pas possible, dès lors que les faits reprochés n’ont pas eu lieu pendant le temps de travail et ne constituent pas un manquement aux obligations professionnelles du salarié. Mais attention, dans certains cas précis de faits touchant à la vie privée, le licenciement peut toutefois être validé par le conseil de prud’hommes. Exemples à suivre…

Principe de base : un fait tiré de la vie personnelle ne peut constituer une faute. C’est ce qu’il faut retenir en priorité car la jurisprudence est constante dans ce domaine. Les exemples ayant donné lieu à des contentieux devant le conseil de prud’hommes et condamnant l’entreprise ont souvent été médiatisés : licenciements en raison d’une participation à une manifestation d’homosexuels, ou en raison de propos tenus en réunion publique, ou encore en raison d’avances à caractère sexuel vis à vis d’une collègue, mais en dehors du lieu de travail et du temps de travail…

La liberté d’opinion et l’exercice des libertés civiles sont consacrées dans plusieurs textes à connaître :

  • L’article 9 du Code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée. »
  • La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, article 8 : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
  • Le Code du travail protège également la vie privée du salarié : « nul ne peut apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. »

Mais attention : le licenciement peut-être justifié dans certains cas.

Quelques exemples :

  • le licenciement d’une employée de banque en raison de sa participation à une affaire de vol et de trafic de véhicules,
  • le licenciement d’un vigile de supermarché pris en flagrant délit de vol dans ce même supermarché, mais le WE, alors qu’il ne travaillait pas,
  • le licenciement d’un chauffeur routier dont le permis de conduire avait été retiré pour conduite en état d’ivresse.

Explications : En l’état actuel du droit, un fait tiré de la vie personnelle pourra dans certains cas exceptionnels fonder un licenciement dès lors que, compte tenu de la fonction occupée et compte tenu de la finalité propre de l’entreprise, les faits ont crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

La frontière est parfois mince entre vie personnelle et vie professionnelle…

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