PASS SANITAIRE, LICENCIEMENT, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ON Y EST

Aujourd’hui 15 septembre on y est : s’il travaille dans l’un des secteurs concerné, le salarié non vacciné et non titulaire du passe sanitaire ne peut plus travailler. Et son employeur ne peut plus le maintenir en poste, sauf à risquer la fermeture administrative et l’amende.

A compter d’aujourd’hui, le salarié concerné fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail. Il ne travaillera plus et son salaire ne sera plus versé, jusqu’à ce qu’il présente un pass sanitaire valide. Il cesse d’acquérir des congés payés et tous les droits légaux et conventionnels attachés au contrat de travail (par exemple, l’ancienneté ne court plus).

Après trois jours de suspension, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien, e dehors des locaux de l’établissement bien évidemment ou en visio conférence pour recherche toute solution : jours de congés ou de repos pour avoir le temps de se faire vacciner, recherche de télétravail…etc

Combien de temps ?

Mystère et boule de gomme. Le texte de loi avait initialement imaginé deux mois de suspension. Mais pour différente raison et notamment la censure du conseil constitutionnel, le licenciement n’est plus explicitement prévu.

Mais si le licenciement n’est plus explicitement prévu, c’est le droit commun qui s’appliquera, donc le licenciement. Même si les pouvoirs publics et le ministre du travail fait l’autruche aujourd’hui, dans les semaines qui viennent il faudra bien une position claire afin que les employeurs et les salariés concernés puissent savoir quoi faire.

En effet, le salarié ne pourra rester éternellement sans salaire et sans allocation chômage et l’employeur devra bien remplacer le salarié absent.

Mais bon, si la situation s’améliore dans les prochaines semaines, alors sanctions et contraintes pourraient être levées. Ce qui éviterait les solutions définitives comme des licenciements. C’est peut être ce qui se passer…

Source yves Nicol avocat lyon septembre 2021

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