PASS SANITAIRE, LICENCIEMENT, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ON Y EST ?

Aujourd’hui 15 septembre on y est : s’il travaille dans l’un des secteurs concerné, le salarié non vacciné et non titulaire du passe sanitaire ne peut plus travailler. Et son employeur ne peut plus le maintenir en poste, sauf à risquer la fermeture administrative et l’amende.

A compter d’aujourd’hui, le salarié concerné fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail. Il ne travaillera plus et son salaire ne sera plus versé, jusqu’à ce qu’il présente un pass sanitaire valide. Il cesse d’acquérir des congés payés et tous les droits légaux et conventionnels attachés au contrat de travail (par exemple, l’ancienneté ne court plus).

Après trois jours de suspension, l’employeur devra convoquer le salarié à un entretien, e dehors des locaux de l’établissement bien évidemment ou en visio conférence pour recherche toute solution : jours de congés ou de repos pour avoir le temps de se faire vacciner, recherche de télétravail…etc

Combien de temps ?

Mystère et boule de gomme. Le texte de loi avait initialement imaginé deux mois de suspension. Mais pour différente raison et notamment la censure du conseil constitutionnel, le licenciement n’est plus explicitement prévu.

Mais si le licenciement n’est plus explicitement prévu, c’est le droit commun qui s’appliquera, donc le licenciement. Même si les pouvoirs publics et le ministre du travail fait l’autruche aujourd’hui, dans les semaines qui viennent il faudra bien une position claire afin que les employeurs et les salariés concernés puissent savoir quoi faire.

En effet, le salarié ne pourra rester éternellement sans salaire et sans allocation chômage et l’employeur devra bien remplacer le salarié absent.

Mais bon, si la situation s’améliore dans les prochaines semaines, alors sanctions et contraintes pourraient être levées. Ce qui éviterait les solutions définitives comme des licenciements. C’est peut être ce qui se passer…

Source yves Nicol avocat lyon septembre 2021

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

2 réponses sur “PASS SANITAIRE, LICENCIEMENT, SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ON Y EST ?”

  1. Bonjour Maître,
    Mon épouse travaille dans une résidence pour sénior. Le pass sanitaire étant obligatoire, mon épouse étant contre le vaccin , elle ne peut plus se présenter à son emploi. Ce jour, jeudi 21/10/2021, mon employeur voulait que je me présente dans les locaux de l’entreprise pour un entretien. Elle a refusé, car vu qu’elle est pas vacciné elle a dit à son employeur que par manque de vaccin je ne peux pas me présenter dans votre bureau. Son employeur lui à alors dit « le pass sanitaire est obligatoire pour venir travailler, mais pas pour venir dans mon bureau. Elle a donc convenu d’un commun accord d’une visio-conférence.
    Pendant la visio-conférence, son employeur lui a notifié ses 3 jours de suspension de travail. Il lui a demandé ce qu’elle comptait faire. Elle lui a alors répondu qu’elle voulait demandé un licenciement quelque soit le motif (abandon de poste ou autre…). Son directeur lui a alors répondu: « je ne pense pas que les R.H. acceptent un licenciement.
    En lisant votre texte, j’ai lu en cette phrase: « mais si le licenciement n’est plus explicitement prévu, c’est le droit commun qui s’appliquera, donc le licenciement. »
    Devons nous en conclure que son employeur ne peut pas refuser le licenciement?
    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon mail.
    Bonne journée.
    Cordialement.
    Mr et Mme BERAUD.

    1. Bonjour,

      Je comprends mais votre épouse ne peut demeurer dans cette situation éternellement, contrat de travail suspendu et sans rémunération; De même l’employer va devoir remplacer, car la situation sanitaire actuelle ne permet pas l’abandon des mesures d’obligation vaccinale dans certains secteurs prise par la loi d’aout dernier. C’est l’employeur seul qui décide le licenciement car cela relève de son seul pouvoir de direction; A ce jour, les employeurs hésitent à licencier car le motif n’est pas évident à formuler.En revanche, votre épouse peut demander une rupture conventionnelle. Les conséquence seront les mêmes qu’un licenciement pour elle : versement de l’indemnité conventionnelle et droit au chômage. L’employeur pourra plus facilement l’accepter car c’est facile à mettre en oeuvre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.