En raison d’une absence maladie, le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels acquis. Ces congés payés sont-il reportés ou perdus ?

Jusqu’à présent, ces congés ne pouvaient être reportés que si l’absence était due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou au congé maternité.

En cas de maladie, cela ne fonctionnait pas : les congés étaient perdus s’ils n’étaient pas pris au terme de la période annuelle de prise des congés.

En cas de maladie, les congés doivent maintenant être reportés :

En premier lieu, la directive communautaire 2003/88 s’oppose à ce que des dispositions nationales prévoient qu’un salarié en maladie durant la période de congés annuels subisse la perte de ses congés. ces congés doivent faire l’objet d’un report en dehors dela période de référence initiale.

En second lieu, le droit français évolue et s’adapte à la norme européenne : dans un arrêt du 14 octobre 2009, la Cour de cassation reprend exactement cette position et juge qu’en cas de maladie, le report est de droit.

Source : Cassation sociale 14 octobre 2009, n°08-40.375. YN avocat Lyon novembre 2009