Lors de sa mise en application, les textes législatifs ne répondaient pas à cette question. La circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 apporte des précisions.
YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Lors de sa mise en application, les textes législatifs ne répondaient pas à cette question. La circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 apporte des précisions.