La rupture de la période d’essai : nouvelles dispositions légales

La loi du 25 juin 2008 a établi de nouvelles règles concernant la rupture de la période d’essai. Ces règles sont applicables à tous les contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008.

Il s’agit notamment d’un délai de prévenance que l’employeur doit respecter lorsqu’il rompt le contrat. La rupture n’intervient plus systématiquement du jour au lendemain.

La loi confirme par ailleurs que la rupture peut intervenir sans qu’il soit nécessaire de la motiver (c’est à dire d’en justifier le motif par écrit) et que cette rupture intervient sans aucun versement d’indemnité.

Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24H en deçà de 8 jours de présence,

– 48 H entre 8 jours et 1 mois de présence,

– 2 semaines après 1 mois de présence,

– 1 mois après 3 mois de présence.

Source : art L. 1221-19 et suivants du Code du travail

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