Jusqu’à quand la période d’essai peut-elle être rompue ?

Evidemment, on aura tendance à dire : jusqu’à la fin de la période d’essai, la rupture est possible…

Mais si la période d’essai se termine, par exemple, le 20 janvier, et que la lettre de rupture est adressée en recommandé le 20 janvier, mais reçue seulement le 21….

La rupture de la période d’essai est-elle régulière ou hors délai ?

La lettre de rupture de période d’essai doit être envoyée avant le terme pour que la rupture soit régulière.

Par conséquent, si la lettre est adressée en recommandé le 20 janvier, dernier jour de la période d’essai, alors la rupture est régulière, même si le courrier n’est présenté que le 21 ou le 22.

Source : Cassation 11/5/2005 n° 03-40.650 ; Cassation 28/11/2006 n° 05-42-203

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