Licenciement à cause de sa femme…

Voici le cas peu banal d’un cadre informatique dans une entreprise qui avait fait l’objet d’un licenciement en raison du comportement de sa femme.

Il avait été licencié, et en plus pour pour faute grave, car Il n’était pas intervenu lorsqu’une altercation s’était produite entre son épouse, salariée de la même entreprise et son employeur. Son épouse avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’employeur.

Un licenciement discriminatoire

Cependant, la Cour de cassation juge ce licenciement non seulement injustifié, mais tout simplement nul. Il y a en effet nullité du licenciement car il s’agit d’une violation des dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail relatif aux discriminations.

En l’espèce il s’agit d’une discrimination liée à la situation de famille. Le Code du travail précise : aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille (…).

Il faut préciser que, dans cette affaire, le salarié n’avait pas du tout pris part à l’altercation. Bien entendu, s’il l’avait fait, la situation aurait été différente. Mais la lettre de licenciement lui reprochait seulement d’avoir cautionné le comportement de son épouse en n’intervenant pas.

Par conséquent, c’était uniquement le lien de famille qui motivait le licenciement…ce qui c’est pas un motif de licenciement recevable, même si d’une certaine façon, on peut un petit peu comprendre l’employeur, en imaginant la scène…

Source : Cassation sociale 30 juin 2010, n° 08-41.936. YN avocat travail Lyon octobre 2014.

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