Liberté d’expression et licenciement

Un salarié peut il s’exprimer librement sans risque d’être licencié, y compris lorsqu’il critique son employeur ?

C’est un sujet important, qui donne lieu à des contentieux réguliers devant le Conseil de prud’hommes.  Aujourd’hui, la presse explique que le Conseil de prud’hommes de Parisi a jugé sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire abusif,  le licenciement très médiatique de Monsieur Stéphane GUY, journaliste sportif qui avait critiqué à l’antenne la Direction de la chaîne Canal Plus et son actionnaire principal.

Le juge n’a cependant donné que partiellement raison à Monsieur Stéphane GUY. Celui-ci obtienniez des dommages et intérêts liées au licenciement abusif mais est débouté en ce qui concerne sa demande principal : l’annulation du licenciement et sa réintégration au sein de la chaîne.

Pourquoi formulait-il cette demande ?

C’est parce que, en l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, la liberté d’expression est une liberté fondamentale. Un licenciement notifié en violation de cette liberté fondamentale est nul. Le sujet est donc la nullité éventuelle du licenciement et pas seulement son absence de cause réelle et sérieuse.

Se basant les dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail, la position de la Cour de cassation est que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature d cela tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Ce qu’il faut retenir, c’est que la limite de la liberté d’expression dans l’entreprise, ce sont les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

La limite de toute liberté, c’est abus. Dans toute affaire devant le Conseil de prud’hommes, le juge évalue les propos tenus par le salarié au regard de ceci : les propos tenus sont-ils diffamatoires, injurieux ou excessifs ?

C’est donc forcément au cas par cas que le juge tranche, et il y des décisions dans un sens et dans l’autre.

Dans une décision très récente, en date du 29 juin 2022, la Cour de cassation avait confirmé la violation de la liberté d’expression en tant que liberté fondamentale, et donc avait prononcé la nullité.

Dan l’affaire Stéphane GUY / Canal Plus, la Cour d’appel de Paris est saisie, puisqu’un appel a été formé par le salarié qui n’a pas obtenu la nullité du licenciement.

Source. Yves NICOL avocat lyon droit du travail septembre 2022. Cassation sociale 29 juin 2022 n°20-16.060

 

 

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