L’assistance lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. Même en visio conférence type skype (ce qui est fréquent aujourd’hui).
La visio conférence est est-elle légale ?
Malheureusement, à ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point. Plusieurs Cours d’appel (Poitiers, Grenoble) ont jugé que le procédé n’était pas valable, l’entretien physique devant se dérouler sur le lieu de travail, puisque c’est la lettre et l’esprit du Code du travail.
Mais sur le principe de l’entretien préalable en visio, pas encore de décision claire et définitive.
A mon sens, un entretien préalable en visio conférence est valable si ce dispositif est rendu nécessaire par les circonstances exceptionnelles qui ne permettant pas des déplacements et si le salarié est d’accord, car son droit à assistance est respecté.
Le salarié peut s’y opposer et exiger un entretien physique, sauf si bien sûr c’est impossible et qu’il n’y aucune autre possibilité. (par exemple, si l’employeur est américain et ne peut se déplacer en France). Mais rappelons que l’entretien doit avoir lieu en français si la personne qui assiste le salarié ne parle pas l’anglais.
La lettre de convocation mentionne obligatoirement le droit du salarié
Les règles sont précises. Le salarié ne peut pas être assisté par toute personne, ou par un avocat par exemple.
S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise, alors le salarié ne peut se faire assister que par un membre du personnel (mais pas obligatoirement un élu).
S’il n’existe pas de représentant du personnel (petite société), alors il est possible être assisté par un conseiller syndical extérieur figurant sur une liste préfectorale. Cette liste est disponible en mairie.
L’intérêt d’être assisté vient surtout du fait que cette personne réalise un compte rendu de l’entretien, c’est à dire des griefs reproches et des réponses faites. Cela évite de recevoir une longue lettre de licenciement d plusieurs pages alors que l’entretien préalable a été bref et n’a pas évoqué tous les points. Ce qui s produit parfois.
L’employeur également peut être assisté
Il est admis que l’employeur puisse également être assisté d’un collaborateur de l’entreprise, appartenant à la direction, ce qui est normal.
Le but de cet entretien
En principe, il s’agit d’énoncer les reproches et d’écouter les explications du salarié. La décision est sensée ne pas avoir été déjà prise. Ensuite, la notification écrite du licenciement en recommandé ne pourra pas être faite avant un délai de deux jours. C’est la raison pour laquelle l’employeur terminera toujours l’entretien en expliquant que la décision sera prise dans les jours qui viennent…Officiellement elle n’est pas prise.
Négociation amiable ?
Difficile de trouver ou même d’évoquer un accord amiable lors de cet entretien. Il s’agit d’un moment très formel qui ne laisse en général pas la place à une discussion concernant un accord amiable. De plus, aujourd’hui tout employeur se méfie des éventuels enregistrements de l’entretien par le salarié via son téléphone mobile..
Si un accord intervient, c’est en général avant l’entretien, de façon informelle. Ou bien après la rupture du contrat de travail via une contestation net négociait menée par avocat.
YN avocat Lyon août 2020