Heures supplémentaires : payées ou pas ?

Les heures supplémentaires ne doivent traditionnellement être payées que si elles sont demandées par l’employeur. Dans les entreprises, nombreuses sont les notes de service et instructions précises sur ce sujet. En effet, à la demande de son employeur, un salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée légale du travail.

Mais dans une affaire très récente (14 novembre 2018), la Cour de cassation tranche une situation qui est tout de même courante chez certains cadres ou salariés itinérants. Il s’agit du cas du salarié qui n’a pas d’autre choix que d’effectuer des heures supplémentaires compte tenu de sa charge de travail, impossible à absorber dans sa journée de 7H.

Les heures supplémentaires doivent être payées si elle sont imposées par le travail à effectuer.

Voir ci dessous la motivation de la décision de la Cour :

Mais attendu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, ayant constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé ;

Source : Cass.soc 12 novembre 2018, n° 17-16959 et 17-20659. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2019

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