Indemnités de licenciement : quels impôts et charges sociales ?

Les indemnités de licenciement sont-elles nettes ou bien y a-t-il des retenues de charges sociales ?

Et quelle fiscalité ? Est-ce imposable ?

Voici les informations principales à retenir pour les cas classiques (hors cas particulier des sommes perçues dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi) :

Lorsque indemnité de licenciement est versée, la somme n’est pas soumise à cotisations de Sécurité Sociale. Il n’y a donc pas un brut et un net, comme sur un salaire. Mais attention, il y a un seuil fixé à 2 Plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit 79 464 € en 2018. Cela signifie qu’y a exonération de charges sociales jusqu’à ce plafond. Au delà, chaque euro supplémentaire est soumis à charges sociales comme un salaire. Et à cotisations patronales pour l’employeur.

Attention : pour déterminer si le seuil est atteint, il faut prendre en compte toutes les indemnités perçues : l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou le Code du travail, plus l’éventuelle indemnité supplémentaire versée dans le cadre d’un accord amiable (transaction).

Pour la CSG : l’indemnité conventionnelle ou légale est exonérée, tant qu’elle ne dépasse pas ce seuil de 79 464 €. En revanche, l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction (accord amiable) est soumise dans son intégralité (9,2%).

Sur le plan fiscal : il y différents cas de figure, pour les très importantes indemnités. Dans la majorité des situations, le plus simple est de retenir que l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le montant qui n’excède pas deux fois la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédente. En clair, si votre rémunération brute était de 50 000 € l’année précédente, l’indemnité de licenciement est exonérée jusqu’à 100 000,00 €.

Source : YN Avocat Lyon droit du travail janvier 2018

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