Blog de Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail Conseil de prud'hommes
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La loi Travail adoptée le 21 juillet dernier prévoit une évolution importante des cas clairement identifiés comme permettant la mise en oeuvre d’un licenciement pour motif économique en cas de difficultés économiques.
Ces innovations sont applicables au 1er décembre 2016 et sont définies par l’article L.1233-3 (modifié) du Code du … Lire la suite de l'article
Lorsqu’une entreprise licencie pour motif économique, elle doit en principe justifier de difficultés économiques réelles, structurelles et non simplement conjoncturelles ou passagères. Lorsque cette entreprise appartient à un groupe, c’est la situation économique de l’ensemble du groupe qui est prise en compte par le juge, lorsqu’un contentieux intervient devant le … Lire la suite de l'article
Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L.1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l’employeur ne mentionne pas ce droit, il s’expose à des dommages et intérêt, le salarié
Lors d’un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui est proposé par l’employeur.
Mais le salarié qui a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) peut-il contester son licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes ?
En cas de licenciement
Le mieux, c’est de conserver son emploi, mais tout le monde n’a pas cette possibilité. Quelquefois, la question se pose : faut-il accepter la rupture conventionnelle que propose l’employeur ou bien est-il préférable d’être licencié pour motif économique ?
Pour un employeur, mieux vaut la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est plus