Licenciement verbal : attention au respect de la procédure

Exemple de licenciement verbal issu d’une affaire très récente. (Cassation sociale 23 octobre 2019).

Le licenciement du salarié avait été annoncé officiellement lors d’une r »union des délégués du personnel. Il avait été présente comme irrévocable. Oui mais le problème est que l’entretien préalable au licenciement ne s’était pas encore tenu…

La Cour de cassation considère par conséquent logiquement ce licenciement verbal comme sans cause réelle et sérieuse.

Il est vrai que le Code du travail exige la convocation formelle et écrite du salarié à un entretien préalable, avec le respect d’un délai. A l’issue il y a notification écrite du licenciement, avec énonciation de motifs.

Un licenciement annoncé officiellement sans respecter la procédure est un licenciement verbal : il est abusif, c’est à dire sans cause réelle et sérieuse. Ceci fait l’objet de jurisprudences constantes. ( Ex : Cassation sociale 10 janvier 2017, n°15-13.007)

Charge de la preuve : c’est au salarié d’apporter la preuve de ce licenciement verbal. Par tout moyen : Emails, attestation de témoins…etc. Voir en ce sens un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2019 (n°15-10.979). Toute pièce démontrant la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail à cette date précise est recevable.

Par la suite, l’employeur peut tenter de régulariser la situation, s’il réalise qu’il aurait du engager la procédure prévue par le Code du travail.

Mais un licenciement verbal, lorsqu’il est prouvé, ne peut pas être régularisé par l’envoi postérieur d’un lettre de rupture, comme le rappelle cette décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2017.

Source : Cassation sociale 23 octobre 2019, n°17-28800; Cassation sociale 10 janvier 2017, n° 15-13007. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2019

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