Peut-on enregistrer son employeur, par exemple lors de l’entretien préalable ?

Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.

C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.

Menaces, propos discriminatoires…etc sont donc enregistrés pour servir de preuve. C’est en tout cas dans ce but que l’enregistrement est réalisé.

L’enregistrement est réalisé afin de tenter d’obtenir une preuve qui serai produite en justice.

Cependant, il faut savoir que l’enregistrement des paroles à l’insu d’une personne constitue un moyen de preuve illicite.

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose: prohibe tout stratagème ou mode de contrôle à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.

Ainsi , la loyauté des débats invite les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Ainsi, tout enregistrement, quels qu’en en soient les motifs et supports, d’images ou de paroles saisis à l’insu d’une personne constitue un mode de preuve illicite.

Voir par exemple Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 18 Avril 2017 – n° 15/03079

Ou aussi Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Juillet 2014 – n° 14/05704

Il peut y avoir des conséquences pénales en cas d’enregistrement illicite. Les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d’un procédé quelconque, à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment par l’enregistrement et la conservation, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,

L’article 226-1 du code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.

Source Yves NICOL avocat Lyon novembre 2019

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7 réponses sur “Peut-on enregistrer son employeur, par exemple lors de l’entretien préalable ?”

  1. Bonjour,
    Je suis convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire, que je conteste. Puis-je enregistrer l’entretien, en informant mes interlocuteurs en début d’entretien ?
    Je vous remercie.

  2. Bonjour,
    Je vais être reçu par mon employeur dans quelques jours pour mon entretien annuel de notation. Je compte enregistrer l’entretien car mon employeur fait très souvent preuve de mauvaise foi. Cet enregistrement me permettrait alors d’illustrer à mon N+2 la malhonnêteté trop souvent récurrente de mon N+1. Si cet enregistrement n’est pas destiné à une juridiction civile ou pénale, mais seulement à l’attention de mon N+2, est-il légal?
    Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      Dans ce cas précis, rien ne vous empêche de le faire. Mais d’une manière générale, les enregistrements à l’insu de la personne enregistrée passent très mal en entreprise, car cela est considéré comme une attitude déloyale, et se retournent la plupart du temps contre la personne.
      A vous de voir…

  3. Bonjour,

    Je suis « conviée » à un entretien individuel sans proposition d’être accompagnée d’un tiers car ce n’est pas une convocation. Le défaut était que je serais seul face à trois membres de la direction. Cet entretien est purement professionnel et les propos ne relèveront pas de la vie privée. J’ai l’intention d’enregistrer l’entretien en l’annonçant officiellement et souhaite l’envoyer en copie par mail à la direction pour éviter toute altération du fichier audio. Une seule question: l’employeur peut-il refuser la pratique et forcer la continuité de l’entretien vu que je ne peux y mettre fin de moi-même.

    Vous remerciant par avance

    1. Bonjour,
      Si je comprends bien, il ne s’agit pas d’un entretien officiel. Dans ce cas, rien n’est encadré et vous pouvez faire exactement ce que vous voulez. Sous réserve que votre employeur l’accepte. Car de la même façon, votre employeur peut s’opposer à tout enregistrement. C’est ce qui se passe habituellement.

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