Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.
C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.
Pour le salarié, l’objectif de l’enregistrement est le suivant : menaces, propos discriminatoires…etc…sont enregistrés pour servir de preuve.
L’enregistrement est réalisé afin de tenter d’obtenir une preuve qui serait produite en justice.
Cependant, il faut savoir que l’enregistrement des paroles à l’insu d’une personne constitue un moyen de preuve illicite.
L’article 9 du Code de Procédure Civile prohibe tout stratagème ou mode de contrôle à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel.
Ainsi , la loyauté des débats invite les parties, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Ainsi, tout enregistrement, quels qu’en soit le motif, images ou paroles saisies à l’insu d’une personne constitue un mode de preuve illicite.
Pour le salarié, mieux vaut donc se faire assister lors de l’entretien, comme la loi le permet. Pour l’employeur, c’est la même chose, une personne de l’entreprise peut l’assister. C’est dans ces conditions que les choses se passent le mieux pour les deux parties.
Voir par exemple Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 18 Avril 2017 – n° 15/03079
Ou aussi Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 3 Juillet 2014 – n° 14/05704
Il peut y avoir des conséquences pénales en cas d’enregistrement illicite. Les dispositions des articles 226-1 et 226-2 du code pénal érigent en délit toute atteinte volontaire, au moyen d’un procédé quelconque, à l’intimité de la vie privée d’autrui, notamment par l’enregistrement et la conservation, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel,
L’article 226-1 du code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
Source Yves NICOL avocat Lyon novembre 2019
Bonjour,
Je suis « conviée » à un entretien individuel sans proposition d’être accompagnée d’un tiers car ce n’est pas une convocation. Le défaut était que je serais seul face à trois membres de la direction. Cet entretien est purement professionnel et les propos ne relèveront pas de la vie privée. J’ai l’intention d’enregistrer l’entretien en l’annonçant officiellement et souhaite l’envoyer en copie par mail à la direction pour éviter toute altération du fichier audio. Une seule question: l’employeur peut-il refuser la pratique et forcer la continuité de l’entretien vu que je ne peux y mettre fin de moi-même.
Vous remerciant par avance
Bonjour,
Si je comprends bien, il ne s’agit pas d’un entretien officiel. Dans ce cas, rien n’est encadré et vous pouvez faire exactement ce que vous voulez. Sous réserve que votre employeur l’accepte. Car de la même façon, votre employeur peut s’opposer à tout enregistrement. C’est ce qui se passe habituellement.
Bonjour,
Je vais être reçu par mon employeur dans quelques jours pour mon entretien annuel de notation. Je compte enregistrer l’entretien car mon employeur fait très souvent preuve de mauvaise foi. Cet enregistrement me permettrait alors d’illustrer à mon N+2 la malhonnêteté trop souvent récurrente de mon N+1. Si cet enregistrement n’est pas destiné à une juridiction civile ou pénale, mais seulement à l’attention de mon N+2, est-il légal?
Je vous remercie.
Bonjour,
Dans ce cas précis, rien ne vous empêche de le faire. Mais d’une manière générale, les enregistrements à l’insu de la personne enregistrée passent très mal en entreprise, car cela est considéré comme une attitude déloyale, et se retournent la plupart du temps contre la personne.
A vous de voir…
Bonjour,
Je suis convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire, que je conteste. Puis-je enregistrer l’entretien, en informant mes interlocuteurs en début d’entretien ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Vous pouvez toujours le demander, mais l’employeur pourra vous le refuser. Vous avez la possibilité d’être assisté d’une personne qui sera en quelque sorte un témoin, qui réalisera un compte rendu.
Ma question est posée avec tout le respect d’un employé envers sa hiérarchie.
Je suis également dans la situation d’un entretien disciplinaire effectué il y a un mois , aboutissant ( sans savoir pourquoi) a un conseil disciplinaire où, selon les bruits de couloir , je vais être révoquée… Et ce , sans avoir commis la moindre faute professionnelle… ( Rappelons que je suis soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 2002 …)
Je ne serai malheureusement pas accompagnée et je vais donc , afin d’éviter la révocation, présenter ma démission .
1- puis-je demander une indemnisation pour démission sous la contrainte ?
2- puis je enregistrer la conversation après en avoir informé l’interlocuteur ….et s’il refuse , quel est mon recours possible ?
Merci par avance de votre réponse
Bien cordialement
Cc
On, pouvez vous m’aider en m’expliquant comment je peux faire svp ?
Bonjour,
Est-ce possible d’utiliser la fonction dictée de Microsoft Word pour écrire un compte rendu d’une réunion où je participe?
Bonjour,
Mon patron a voulu me voir pour un entretien professionnel. Lors de cet entretien, il m’a demandé si j’étais d’accord pour être filmé. J’ai répondu OUI. L’entretien était ambigu et ne s’est pas bien passé. Puis-je exiger qu’il me transmette une copie de la vidéo de l’entretien. Est-ce qu’il a l’obligation de me la transmettre si je lui demande.
Merci par avance.
Bonjour,
Je suis convoqué à un entretien préalable.
Puis je enregistrer cet entretien ? Ai je besoin de l’accord de mon interlocuteur ? Que puis-je faire si il refuse ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Ce que prévoit la loi, c’est l’assistance du salarié par un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur selon le cas. La personne qui assiste ainsi à l’entretien rédige un compte rendu.Voilà ce qui est prévu.
Si vous enregistrez l’entretien à l’insu de l’employeur, cet enregistrement n’aura aucune valeur de preuve et sera inutilisable.
Un enregistrement ne peut pas être réalisé sans l’accord de l’employeur.
De la même façon, vous ne pouvez pas être filmé, enregistré ou surveillé dans le cadre de votre activité professionnelle sans en être informé.
Bien à vous
Bonjour,
Il va y avoir une réunion professionnelle, puis je enregistrer cette réunion ou entretien si je demande l’autorisation ,en annonçant nominativement les personnes présentes, la date et l’heure, ainsi l’enregistrement n’est pas fait à leur insu ?
L’enregistrement, à l’insu de l’employeur, d’un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l’intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.