Période d’essai : quelle protection pour la femme enceinte ?

L’employeur ne peut pas prendre en considération la situation de grossesse pour rompre la période d’essai d’une salariée. Le motif doit être professionnel et non lié à la grossesse.

L’article L.1225-1 du Code du travail précise : l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

Mais bien sûr le véritable motif de rupture est souvent difficile à prouver. Surtout si a salariée ne communique pas de certificat de grossesse à son employeur mais se contente de l’informer verbalement,comme c’est souvent le cas.

Notez également que les dispositions de l’article 1225-5 du Code du travail relatives à l’annulation du licenciement (voir billet d’hier) ne sont pas applicables en période d’essai. Cette disposition concerne le licenciement et non la rupture de période d’essai.

Source : code du travail, article 1225-1. YN avocat lyon droit du travail février 2015

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