Maternité et paternité : protection légale contre le licenciement

La protection contre le licenciement dont bénéficie la femme enceinte est connue, de même que la protection dont elle bénéficie à l’issue de l’accouchement. Lorsque la femme a annoncé sa grossesse à son employeur, le licenciement est possible en cas de faute grave, mais pas pour un autre motif liée à l’activité professionnelle. Dans quelques autres cas spécifiques comme l’inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, constatée par le médecin du travail, ce sera possible également. Il s’agit donc d’une protection relative contre le licenciement, et non absolue. Pendant le congé maternité, en revanche la protection est absolue : aucun licenciement ne peut intervenir. Après le congé maternité, la protection demeurera relative durant les 10 semaines qui suivront la fin du congé maternité ou la fin des éventuels congés payés qui suivent ce congé maternité. Mais la protection du père est plus récente et donc beaucoup moins connue. Pourtant elle existe et est prévue par l’article L.1225-4-1 du Code du travail..

Le père bénéficie d’une protection relative durant 10 semaines

A compter de la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une protection relative contre le licenciement, durant 10 semaines :

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».

Il ne s’agit donc pas d’une protection absolue

Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail septembre 2022

 

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