Peut-on imposer un lieu de domicile à un salarié ?

Le salarié peut il se voir imposer un lieu de domicile dan son contrat de travail ?

Dans quelques situation tout de même rares, le contrat de travail impose au salarié d’être domicilié à un endroit précis ou dans un périmètre déterminé, afin d’être proche de son lieu de travail. Il est certainement compréhensible que l’entreprise souhaite qu’un collaborateur soit domicilié à proximité, si des raisons liées à l’activité l’imposent. Cependant, une telle clause n’est pas valable en principe.

Ceci a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de justice. La plus connue est celle du 12 juillet 2005 (Cassation sociale 12 juillet 2005, n° 04-13.342). Le principe est que « le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit ; qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ».

Le libre choix du domicile, même s’il n’est pas protégé de manière absolue, est donc posé en principe ; ce n’est que de manière exceptionnelle que ce libre choix peut être entravé.

Une entreprise ne pourra donc pas en principe justifier son refus du libre choix du domicile. il s’agit d’un droit fondamental reconnu par l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de son domicile ».

Reste que dans certains cas précis et exceptionnels, il sera sans doute possible à l’employeur de l’imposer, si ceci est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ». Mais ceci est très théorique et mis à part des problématiques graves et importantes de sécurité d’un site par exemple, on ne voit pas quelle situation permettait d’imposer un lieu de domicile à un salarié.

Source : Y. Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2018

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