Un salarié qui engage une procédure contre son ex-employeur devant le Conseil de prud’hommes peut-il être condamné au titre de la procédure abusive ?
A ce jour, je n’ai jamais vu une telle condamnation, même s’il existe a priori un fondement juridique à une telle condamnation, puisque l’article 1240 du code civil précise : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Cependant, exercer une action en justice est un droit pour tout citoyen. Alors comment faire la différence ? En d’autres termes, ce n’est pas parce que le salarié est débouté dans son action en justice, que pour autant il y a un comportement abusif du salarié.
Seul un abus pourrait en effet donner lieu à une condamnation du salarié. L’employeur devrait pour cela apporter la preuve de cet abus et d’un détournement de la finalité du droit d’agir en justice. Enfin, l’employeur devrait démontrer que cette situation lui a occasionné un préjudice.
Quelques décisions récentes de Cour d’appel nous disent que l’abus de droit est caractérisé si la procédure engagée par une partie dégénère en faute au regard des circonstances de sa mise en œuvre.
Il faudra démontrer que le demandeur ait eu l’intention de nuire ou d’agir avec une légèreté blâmable. L’abus doit consister en un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’agir en justice.
Autrement, dit, c’est du cas par cas et c’est rare. Le comportement du salarié doit être fautif et abusif, relever en outre de l’intention de nuire.
Source : Cour d’appel d’Amiens – 5EME CH PRUD’HOMALE 31 mai 2023 / n° 18/04344; Cour d’appel de Lyon – CH SOCIALE A 1 février 2023 / n° 19/07335