Pendant combien de temps un salarié licencié peut-il contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes ? Et en cas d’action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu’à quelle période ?
Nouveaux délais de prescription depuis 2013
La loi du 14 juin 2013 a fixé à 2 ans le délai de prescription applicable au salarié licencié pour engager une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes, et plus généralement sur tous les points concernant la rupture du contrat de travail. Ce délai de deux ans concerne aussi d’autres contestations comme la requalification d’un CDD en CDI.
Pour les réclamations portant sur des rappels de salaire, la prescription est de 3 ans (contre 5 ans antérieurement).
Pour les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement, la prescription reste fixée à 5 ans, comme c’était déjà le cas.
Enfin, on peut aussi noter que la prescription est de 10 ans pour les actions en réparation d’un préjudice corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.
Quel est le point de départ de la prescription ?
Conformément à l’article 2224 du Code civil prévoit un règle générale selon laquelle cette prescription débute le jour où le titulaire a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Ceci donnera normalement lieu à pas mal de contentieux, car selon les situations, les choses peuvent être plus ou moins claires.
En effet, lorsque vous êtes licencié, vous savez bien sûr à quelle date démarre la prescription, mais sinon, dans de multiples situations, vous pouvez découvrir un problème après plusieurs années, comme des cotisations non versées aux organismes de retraite…
Source : loi n°2013-504 du14 juin 2013. YN avocat travail lyon juin 2014.