CDD pour remplacement : attention à la requalification en CDI

Lorsqu’un employeur procède à une embauche en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit faire figurer obligatoirement certaines informations sur le contrat.

En particulier, le nom et la qualification de la personne remplacée doivent figuer sur le CDD. Ceci résulte directement des dispositions du Code du travail.

Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de Cassation requalifie en CDI l’embauche d’une secrétaire réalisée pour remplacer une salariée absente pour cause de congé maternité. En effet, le CDD mentionnait le nom de la personne remplacée mais pas sa qualification (emploi).

La salariée engagée en CDD a engagé une action judiciaire pour obtenir la requalification en CDI de sont CDD. La justice lui a donné raison.

Les conséquences sont importantes car s’il s’agissait d’un CDI, alors ce CDI a été rompu abusivement : pas de procédure de licenciement, pas de motif de licenciement, pas de préavis…etc

Donc, une seule chose à retenir : dans un CDD pour remplacement, bien faire figurer, en plus du nom de la personne remplacée, la qualification de la personne remplacée.

Source : Cass.soc, 3 juin 2009, n° 08-41.543

Code du travail, article L.1242-12 et L.1245-1

Pour des infos concernant les CDD pour accroissement d’activité, lire ICI

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Une réponse sur “CDD pour remplacement : attention à la requalification en CDI”

  1. Merci pour vos articles que je trouve passionnants à chaque fois et qui apportent une aide non négligeable en période de révision de partiels !

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