Un accident du travail en télétravail peut survenir : est il alors pris en charge au titre de la législation sur les accident du travail, qui offre une meilleure protection du salarié ?
Oui les télé-travailleurs bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise. Et il existe une présomption d’accident du travail lorsque l’accident survient au temps et au lieu du travail. Voir les dispositions des articles L.411-1 du Code de la sécurité Sociale et de l’article L.1222-9 du Code du travail.
Nombreuses sont les décisions des tribunaux qui valident la qualification d’accident du travail lorsque par exemple le télé-travailleurs chute à son domicile, voire en sortant de chez lui durant sa pause déjeuner. Et ce même si au cas par cas la CPAM peut initialement refuser la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
Mais une décision de la Cour d’appel d’Amiens, du 15 juin 2023 montre la limite du principe. Dans cette affaire, la salariée avait demandé à 17H33 à son employeur de déclarer un accident du travail survenu chez elle en chutant dans son escalier. Or, il ressortait des éléments du dossier et notamment des propres déclaration de la salariée qu’elle avait débadgé depuis son poste de travail à 16H01 et s’était donc déconnectée de l’outil de travail, matérialisant le fait qu’elle n’était plus sous la subordination de l’employeur. L’accident s’était produit ensuite…
Le caractère professionnel de l’accident fut donc rejeté…
Source CA Amiens 15 juin 2023, n°22-00474. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail