Un salarié commercial dans l’imprimerie télétravaillait depuis son domicile dans l’Ain depuis 2009 alors que l’entreprise se trouvait à Tours.
Le 26 juin 2017, son employeur a mis fin fin au télétravail. Retour au bureau, à près de 500 kilomètres.
L’employeur considérait que le télétravail n’était qu’un simple aménagement des conditions de travail. Sa suppression ne nécessitait donc pas l’accord du salarié. Le télétravail n’était d’ailleurs pas mentionné dans le contrat.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes de Tours pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. C’est la dire la rupture du contrat de travaux aux torts de l’employeur. En octobre 2019, malade, il est déclaré inapte et licencié pour inaptitude. Dans sa contestation judiciaire, il est débouté par le Conseil de prud’hommes, mais ensuite la cour d’appel d’Orléans lui donne raison : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et le salarié obtient au total plus de 69 000 euros.
Pour la cour d’appel, ce télétravail organisé depuis des années était devenu l’organisation normale du travail et s’était en quelques sorte incorporé au contrat de travail. Le supprimer revenait à modifier le contrat et nécessitait donc l’accord du salarié.
Or la règle est simple : l’employeur peut modifier les conditions de travail, mais il ne peut pas modifier le contrat sans l’accord du salarié. Imposer un tel changement de lieu de travail à 500 km de chez soi constituait une modification soumise à l’acceptation du salarié.
Ici, le télétravail était total, il durait depuis huit ans, et le salarié habitait à l’autre bout de la France, ce que l’employeur savait parfaitement. C’est cet ensemble qui a fait basculer la situation de télétravail dans le contrat.
Pour le salarié qui télétravaille un ou deux jours par semaine dans le cadre d’une charte ou d’un accord d’entreprise, la situation est différente. Ces textes prévoient les conditions du retour au travail sur site et un délai de prévenance. l’employeur dispose de beaucoup plus de marge.
Source : Yves Nicol avocat Lyon octobre 2010. CA Orléans