L’employeur librement et sans justification décider de verser une prime à un salarié et pas à un autre ? Ou bien par exemple 3000 € à un salarié et 1000 € à un autre ?
A travail égal, salaire égal.
Comme chacun sait, en entreprise, les primes sont laissées totalement à l’appréciation de l’employeur. En fin d’exercice, chaque direction propose et décide des primes qui sont versées aux équipes.
Mais attention car le droit du travail pointe son nez dans ce domaine aussi. dans une décision de 2009, la Cour de cassation précisait déjà que les primes doivent être versées en application de critères objectifs et pertinents. A défaut, il s’agit d’une violation du principe « A travail égal salaire égal« .
Très récemment, dans une décision du 27 mars 2013, la Cour de cassation considère comme fautif un employeur qui avait manqué à son obligation d’assurer un égal traitement aux salariés de son entreprise concernant le versement d’une prime de fin d’année.
L’entreprise doit justifier ses primes variables de façon objective.
C’est ce que confirme donc la Cour de Cassation. L’employeur ne peut verser de façon discretionnaire une prime à un salarié et un montant différent à un autre sans justifier cette décision par des éléments objectifs et pertinents. Lorsque les personnes concernées occupent le même poste. L’employeur doit justifier, avec des éléments objectif, la différence de traitement…
L’entreprise doit apprendre à mieux justifier ses choix
Bien évidemment, lorsqu’un employeur verse une somme à un salarié et une autre à un second, c’est parce qu’il a procédé à des choix et arbitrages. Mais il est clair qu’il va falloir progressivement apprendre à justifier de ces raisons, de façon objective, à l’issue d’une démarche plus transparente et plus précise.
Source : cassation sociale 30 avril 2009, n° 07-40.527, Cassation sociale 27 mars 2013 n° 12-11868; YN avocat Lyon droit du travail avril 2013