CDD pour accroîssement temporaire d’activité : pas toujours valables

L’accroîssement temporaire de l’activité de l’entreprise est un motif légal de CDD (article L.1242-2 du Code du travail).

Mais le principe du CDD c’est que, quel que soit son motif, il ne doit pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise.

Dans les faits, beaucoup de CDD pour accroîsement temporaire ne sont pas valables : un pic d’activité fréquent ou régulier, saisonnier…etc correspond, pour les tribunaux, à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

le CDD est alors requalifié en CDI en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

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Une réponse sur “CDD pour accroîssement temporaire d’activité : pas toujours valables”

  1. Votre analyse va sûrement se vérifier exacte. On voit mal aujourd’hui les entreprises s’acquitter en sus de la CGC CRDS qu’elles prenaient pour beaucoup en charge, d’un forfait social de 20% sur le total indemnitaire…Pour autant, faut-il se désoler de la mort programmée de ce type de rupture objet de tous les abus et d’une hypocrisie sans nom.?

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