Clause de non concurrence (3) . Contrepartie financière

La contrepartie financière que l’employeur doit verser à un salarié démissionnaire (ou licencié) lié par la clause, est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à CSG/CRDS.

Cette indemnité entre également dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

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