Clause de non concurrence (2) – Négociateur immobilier –

Vous dirigez une agence immobilière et embauchez un négociateur immobilier. Que doit prévoir au minimum la clause de non concurrence pour être valable ?

La convention collective de l’immobilier a défini précisément le statut du Négociateur Immobilier (art 9 de l’avenant du 15 juin 2006). Ce texte prévoit bien sûr que la clause de non concurrence qui figure dans le contrat de travail doit être limitée dans le temps et dans l’espace (ex : 1er et 4ème arrdts de Lyon pendant 6 mois), mais surtout ce texte chiffre la contrepartie financière qui devra obligatoirement être versée à ce négociateur si celui-ci quitte la société. Cette contrepartie financière doit être égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité (hors primes exceptionnelles et frais). Il faut retenir que : – la clause de non concurrence figurant au contrat de travail est nulle si aucune contrepartie financière n’est mentionnée, – si la clause de non concurrence est bien mentionnée et est valable, elle n’aura cependant aucune portée si l’employeur refuse de verser la contrepartie financière. Dans ces deux situations, le Négociateur immobilier démissionnaire pourra aller travailler en face, dans l’agence concurrente.

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