Le délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation) peut être évité dans un cas précis.
A son départ, lorsqu’un salarié touche une indemnité supplémentaire à l’indemnité légale obligatoire, c’est à dire en fait une indemnité supra-légale, Pôle Emploi va convertir cette indemnité en un nombre de jours d’attente avant de percevoir les allocations chômage.
C’est ce qu’on appelle le délai de carence, ou plus précisément différé d’indemnisation.
Ce délai de carence peut rapidement aller jusqu’à 150 jours, soit 5 mois. Cela signifie qu’il faut attendre le 6ème mois après la fin de contrat de travail pour percevoir les allocations chômage. Et ce délai est d’ailleurs rallongé d’un second différé, qui est le différé congés payés.
Mais lorsque le salarié n’a rien perçu à son départ et que le licenciement est contesté devant le Conseil de prud’hommes, il existe une possibilité. Lors de l’audience de conciliation et d’orientation, un accord amiable peut être conclu.
La circulaire UNÉDIC n° 2017-20 du 24 juillet 2017 précise les indemnités à inclure dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation, et celles qui doivent en être exclues. Cette circulaire prévoit d’exclure de l’assiette de calcul l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L. 1235-1 et D.1235-1 du Code du travail.
Donc, l’indemnité versée lors de cette audience et homologuée par décision de justice permet d’échapper (il y a des plafonds) au différé d’indemnisation Pôle Emploi.
Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail novembre 2022
Bonjour
Après avoir négocié une rupture conventionnelle et l’avoir signé. Deux jours plus tard mon patron m’a mis à pied conservatoire , a annulé la rupture conventionnelle et depuis le 10 juin 2024 je n’ai plus touché un € car la mise à pied permets l’employeur de ne pas me payer cette période . Le 09 juillet j’ai été licencier pour faute grave et j’ai eu un solde tout compte de -13,26€ . Mes congés payés avaient déjà été pris en juin car je dépendais de la caisse du BTP. Aujourd’hui hui pôle emploi me mets une période de carence de 1 mois 3 semaines pour les CP et 7 jrs de base . Mais j’ai lu beaucoup d’articles disant que c’est l’indemnité versé au licenciement qui génère ensuite la période de carence hors moi je n’ai rien reçu au contraire d’après mon solde tout compte je suis redevable de 13,26€ . Pensez vous que le délai de carence est justifié?