L’entretien préalable à une mesure de licenciement a eu lieu aujourd’hui. Quel est le délai légal pour adresser la lettre de licenciement ? Y a-t-il un délai maximum ?
Lorsque l’entretien préalable au licenciement a eu lieu, sous quel délai la lettre de licenciement doit-elle être adressée ?
La réponse est donnée par l’article L.1232-6 du Code du travail, qui précise que : la lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Précisons que le jour de l’entretien ne compte pas, et que le dimanche ne compte pas non plus, n’étant pas un jour ouvrable.
Exemples : entretien lundi, envoi de la lettre jeudi au plus tôt. Entretien mercredi, envoi de la lettre samedi s’il s’agit d’un jour travaillé, sinon envoi le lundi de la semaine suivante.
A noter que s’il existe un délai minimum, il n’y a pas de délai maximum.
Attention au délai de 30 jours
Ce n’est que dans le cadre d’une procédure disciplinaire c’est à dire dans la cas d’un licenciement pour faute qu’il existe un délai maximum de 30 jours pour notifier le licenciement. C’est à dire 30 jours après l’entretien préalable. C’est ce que prévoit l’article L.1332-2 du Code du travail.
Quelle sanction en cas de non respect de ce délai ?
Le respect de ce délai d’un mois maximum est impératif. Le non respect de ce délai (licenciement notifié tardivement) rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est à dire injustifié. Il ne s’agit donc pas d’un simple point de procédure.
bonjour, suite a un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, en date du 23 octobre 2018,a se jour je n’ai toujour pas de réponse, est-ce normal ,merci de votre réponse
Votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier une sanction, qu’il s’agisse d’un simple avertissement ou bien d’un licenciement pour faute. A ce stade , le délai n’a rien d’inhabituel à mon avis. Vous allez bientôt en savoir plus..
Bonjour,
Mon entretien préalable était prévu pour le 10 octobre et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles de mon employeur…
Que faire ? est-ce normal ?
Convention collective des télécoms, y a t-il une exception ?
Bonjour,
Même réponse que dans les autres cas cités : si l’entretien préalable a eu lieu le 10 octobre (vous dites « était prévu » – je ne sais pas si cela signifie qu’il a eu lieu), alors votre employeur ne peut plus vous licencier pour un motif disciplinaire (faute) mais il peut toujours le faire pour un tout autre motif. Il n’y a aucun délai pour cela.Mais évidemment, il faudra qu’il justifie avoir mis autant de temps…
Bonjour Maître,
Merci pour votre précédente réponse.
Effectivement, l’entretien préalable a bien eu lieu le 10 octobre mais je n’y suis pas allé. J’ai été notifié par mon employeur que mon dossier passerait en commission disciplinaire il y a plus d’un mois mais je n’ai plus de nouvelles depuis…
Y a t-il une chance pour que mon employeur ne me licencie « jamais » ? Combien ça peut durer à votre avis ?
Merci bcp
Cordialement
Si votre convention collective ou un accord d’entrepris interne prévoit obligatoirement le passage par un commission de discipline – ce qui semble être le cas- alors il n’y plus ce délai de 30 jours après l’entretien préalable. Nous somme dans un cas de figure spécifique. Il faut attendre que la commission donne un avis.A l’issue seulement, votre employeur aura sa décision à prendre. Renseignez vous pour savoir quelles sont les modalités et délais d’intervention de cette commission.
Bonjour,
J’ai eu un entretien pour licenciement le 1 décembre et à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelle combien de temps il a pour me donner la réponse ?
Merci.
Bonjour,
Cela fait plus d’un mois donc il ne s’agira pas d’un licenciement pour faute grave. Votre employeur n’est pas contraint par un délai précis dès lors qu’il ne s’agit pas d’une faute.Cependant il est est rare que cela excède un mois, donc vous ne devriez recevoir une lettre de licenciement d’un jour à l’autre.
Bonjour, mon entretien licenciement à eu lieu le 31/05/19, à ce jour aucune nouvelles.
Nous sommes encore dans les 30j.
Ma question : si je n’ai pas de nouvelles je dois retourner à mon poste à la fin de mon arret maladie?
Sachant qu’ils m’ont bien dit lors de l’entretien qu’il ne souhaite pas que je revienne?
Bonjour,
Au delà de 30 jours, vous pouvez toujours être licenciée mais pas pour faute grave.
Au terme de votre arrêt maladie, si vous n’avez pas reçu votre lettre de licenciement, oui réintégrez votre poste. Sauf si la lettre de convocation à entretien préalable mentionne une mise à pied durant toute la procédure.
Bonjour maître,
J’ai reçu une convocation pour entretien préalable pouvant aller jusqu’au licenciement,la convocation est pour le 11 juin 2021 mais sur le courrier le motif de l’entretien préalable n’est pas indiqué et je ne sais pas pourquoi je suis convoquée le courrier envoyé est il valable ou pas
Bonjour,
Oui c’est normal. La loi impose de préciser sur la lettre de convocation qu’i s’agit d’une mesure d licenciement qui est envisagée. Mais c’est l’objet de l’entretien que de vous exposer les motifs. ET de vous permettre de répondre. Il est normal que la lettre de convocation ne précise pas les motifs.
Bien à vous,
Bonjour,
Je suis cadre dirigeante.
J’ai reçu le 5 Octobre en mains propres une lettre me convoquant à un entretien en prévision d’un licenciement pour le mardi 12 Octobre. Je suis dispensée dans la lettre de venir au travail. Mon employeur me précise que ce sera un licenciement individuel.
Je me présente à l’entretien le 12 et il me stipule que nous sommes incompatibles professionnellement. Je dois rester chez moi et je continue d’être payée. Il refuse de me dire la suite.
Nous sommes le 21, pas de nouvelles.
Je ne comprends pas: je suis chez moi, payée. Pourquoi je ne reçois pas de nouvelles ? Que dois je faire ?
Merci à vous
Bonjour,
Merci pour votre message. Je comprends, mais cette situation n’a rien d’anormal. A l’issue de l’entretien préalable, votre employeur doit vous notifier le licenciement en respectant un délai minimum de deux jours, mais il peut aussi le faire 15 jours ou trois semaines plus tard. Durant cette période d’attente, vous demeurée rémunérée et en dispense d’activité. Vous ne pouvez rien faire d’autre qu’attendre cette lettre. Sachez que compte tenu du motif de licenciement envisagé (incompatibilité), il n’est pas surprenant que votre employeur prenne son temps. En effet, ce motif en tant que tel ne justifie aucunement un licenciement et rendra la rupture abusive. Par conséquent, il tente actuellement de nourrir le motif de licenciement de façon plus sérieuse et argumentée à mon avis.. Contactez moi pour plus de dé détails si vous voulez.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Comment puis je vous contacter ?
Ce que je ne comprends pas, c’est l’attente. Pourquoi attendre alors qu’il m’a spécifié oralement au moment de la remise de la lettre et au cours de l’entretien que je serai payée ?
Peut il transformer la mise à pied conservatoire en autre chose pour ne pas me payer en attendant ?
Finalement peu importe pour moi, je veux juste que tout ça se termine.
Je vous remercie pour votre temps et vos éclairages.
Bien à vous,
Mes coordonnées de contact sur sur le site si vous souhaitez
Bien à vous
Bonjour,
J ai étais convoqué pour un avertissement qui peux aller jusqu’au licenciement.
A mon entretien on l a reproché comme quoi je faisais pas mon travail et cela est totalement faux, jusqu’à présent j ai ´ ai jamais eu d entretien ou autre pour m informer que je faisais mal mon travail et en plus j ai eu les félicitations de mon N+1 et N +2 en juillet ..à la fin de l entretien on m a demandé de rentrer chez moi sans activité rémunéré en attendant la décision minimum 48 h et à ce jour je n ai toujours pas de courrier
Que puis je faire en attendant leur réponse sachant que leurs reproches sont injustifiés
Merci
Bonjour,
Suite à certaines questions que j’ai posé et une mauvaise communication par les encadrements sur un planning. J’ai été mise en dispense d’activité le 8 mars et ensuite convoqué à un entretien préalable au licenciement le 21 mars. Il n’y avait pas de motif réel ou sérieuse pour cet éventuel licenciement. On a échangé lors de cet entretien et on m’a demandé si je souhaitais continuer avec la boîte ou non, et j’ai dit non car la confiance n’y était plus. La situation avait pris trop d’ampleur pour rien. On m’a dit que je devais sûrement avoir une réponse après 48h. Mais nous sommes le 31 mars et je n’ai toujours eu aucun retour. Lors de l’entretien, la Rh avait mentionné potentiellement un licenciement économique ou une rupture conventionnelle.
J’ai envoyé un mail pour avoir des infos et toujours rien. Je suis toujours en dispense d’activité rémunéré.
Bonjour,
J’ai reçu en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement prévu le 12 juin. Il m’a été proposé oralement par la RH de rester en télétravail chez moi jusqu’au 12 juin. Je suis arrêtée par mon médecin et pour des raisons de santé je n’étais pas présente à l’entretien du 12 juin. Depuis, je suis toujours arrêtée, je ne pense pas avoir commise la moindre faute grave.
Nous sommes aujourd’hui le 21 juin et je n’ai toujours pas reçu de lettre de licenciement.
Est ce que ce délai est normal ?
Merci car je suis dans le flou.
Il n’y a pas de délai légal pour notifier un licenciement après l’entretien préalable. Sauf en matière disciplinaire (c’est à dire faute). Dans ce cas précis le délai est d’un mois.