Lettre de licenciement : sous quel délai après l’entretien préalable ?

Question souvent posée : après l’entretien préalable, sous quel délai est adressée la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après le jour de l’entretien préalable. le jour de l’entretien ne compte pas, ainsi que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

Exemples :

Entretien préalable le lundi : envoi de la lettre au plus tôt le jeudi,

Entretien préalable le mercredi : envoi de la lettre le samedi (s’il s’agit d’un jour travaillé, sinon envoi le lundi).

L’inobservation de ce délai constitue une irrégularité de procédure. En cas de contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes, ceci peut entraîner la condamantion de l’employeur à des dommages et intérêts. C’est une question de forme et non de fond.

Y a-t-il un délai maximal pour notifier le licenciement ?

Non, il n’existe aucun délai.

Mais attention, lorsqu’il s’agit d’un licenciement disciplinaire (faute) la lettre de licenciement ne peut pas être adressée plus d’un mois après l’entretien préalable.

 »Source : article L.1232-6 du code du travail
YN avocat Lyon septembre 2009 »