La nouvelle loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de mofier les règles antérieures en matière de portabilité du DIF.
Désormais le salarié peut bénéficier de son DIF non seulement pendant le préavis, mais aussi pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur. A noter cependant que chez le nouvel employeur, le compteur des droits à DIF repart tout de même à zéro.
Quand présenter sa demande de DIF ?
La demande doit être présentée avant la fin du préavis. L’action de formation est en principe suivie pendant le préavis. mais elle peut se prolonger au delà.
Si la demande est présentée après la fin du préavis ?
C’est la nouveauté de la loi. le salarié qui formule sa demande après la fin du préavis ne perd plus ses droits. ll peut demander à les utiliser plus tard, qu’il soit au chômage ou qu’il ait retrouvé un nouvel emploi.
Ceci est valable pour tous les licenciements sauf faute lourde.
Le bénéfice du DIF existe dorénavant aussi pour les cas de ruptures conventionnelles.
Si le nouvel employeur n’est pas d’accord ?
Le salarié peut alors seulement suivre une action de formation entrant dans les priorités définies par l’accord de branche. L’action se déroule en dehors du temps de travail. Le financement est assuré par l’organisme collecteur de la formation (OPCA) : solde du nombre d’heures X 9,15 euros.
Source : Code du travail , article L. 6323-17. YN Avocat Lyon décembre 2009.