YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Les offres d’emploi ne peuvent en aucun cas comporter de limite d’âge supérieure, sauf obligation légale dans certains cas précis (c’est à dire lorsqu’un texte prévit une limite d’âge pour certains emplois précis).
Les offres d’emploi doivent être rédigées
Le droit du travail ne porte que pas que sur le licenciement ou l’exécution du contrat de travail, mais réglement aussi les procédures de recrutement.
Voici les domaines principaux :
– les informations demandées au candidat lors des entretiens d’embauche,
Un salarié abuse véritablement du téléphone sur le lieu de travail, en passant un nombre considérable de communications personnelles…
L’employeur peut-il dans ce cas valablement prouver l’abus de communications téléphoniques d’un salarié au moyen de l’autocommutateur interne ?
Une sanction
Evidemment, on aura tendance à dire : jusqu’à la fin de la période d’essai, la rupture est possible…
Mais si la période d’essai se termine, par exemple, le 20 janvier, et que la lettre de rupture est adressée en recommandé le
Les nouvelles dispositions du Code du travail sont claires : » la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail. »
La loi du 24 juin 2008, transcrite
Que doit-on mentionner obligatoirement dans un contrat de travail à temps partiel en ce qui concerne les
Jours travaillés et non travaillés, les horaires , la durée du travail ? L’employeur peut-il modifier les horaires ?
La durée du travail doit
Non, à ce stade, c’est à dire en atteignant simplement le seuil de 50 salariés, vous n’avez absolument pas l’obligation d’organiser immédiatement l’élection du Comité d’entreprise.
En effet, la simple atteinte du seuil de 50 salariés ne déclenche pas l’obligation
Peut-être pourra-t-on bientôt adresser le bulletin de paie par internet et donc le dématérialiser. Une proposition de loi a été examinée le 14 octobre dernier à ce sujet.
Il s’agit de mofifier l’article L.3243-2 du Code du travail qui rend