L’employeur ne peut pas obtenir directement un extrait de casier judicaire du salarié qu’il envisage d’embaucher. Seule la personne concernée peut obtenir ce document pour elle même, ce qui est normal car ceci concerne sa vie privée.
Attention, dans certains secteurs d’activité, l’employeur a l’obligation de demander au salarié un extrait de son casier judiciaire, soit pour des raisons liées au poste à pourvoir, soit pour des raisons liées à la réglementation.
C’est le cas par exemple dans la Sûreté aéroportuaire, dans le convoyage de fonds…etc, secteurs dans lesquels le salarié doit justifier d’un agrément préfectoral pour pouvoir travailler.
Si ni le poste, ni le secteur d’activité ne le justifient, les informations relatives au casier judiciaire ne doivent en principe pas être prises en compte par l’employeur lors de l’embauche. Seules les compétences et qualifications professionnelles e tles aptitudes à occuper l’emploi doivent être prises en compte.