YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Le N° 2 de Renault quitte son entreprise pour devenir le dirigeant de PSA. Toute la presse économique en parle. Mais Monsieur Carlos Tavares, dont il est question, n’avait donc pas de clause de non concurrence ?
En général, l’employeur adresse une lettre de licenciement en recommandé. Cette pratique est conforme à ce qu’exige l’article L.1232-6 du Code du travail : Lorsque l’employeur décide licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de
Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. C’est ce que prévoit désormais le Code du travail, article L.1132-3-1 (nouveau)
C’est la loi sur le Mariage pour Tous, qui a
Sur ce même sujet relatif à ce qui est autorisé ou interdit en matière d’offre d’emploi, voici une authentique offre d’emploi pour une animatrice de tchat de sexe.
L’annonce authentique publiée à l’époque par Pôle Emploi concernait effectivement l’embauche
En général, les contrats de travail qui prévoient une période d’essai mentionnent que la durée de cette période s’entend comme du travail effectif. Ainsi, si la période d’essai est de trois mois mais que le salarié part en congés deux
La rédaction d’une offre d’emploi peut être périlleuse si on n’a pas conscience des règles et interdictions :
On voit toujours autant d’offres d’emplois rédigées en anglais alors que la langue française s’impose à tous ceux qui publient des offres d’emploi
L’employeur librement et sans justification décider de verser une prime à un salarié et pas à un autre ? Ou bien par exemple 3000 € à un salarié et 1000 € à un autre ?
A travail égal, salaire égal.
Comme
Face au casse-tête de la législation sociale et des règles à respecter, employeurs et salariés sont un peu perdus…
Voici donc quelques éléments de compréhension pratiques ;
En cas de remplacement d’un salarié absent (maladie, congés..), il sera possible, si l’absence
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a jugée valable la clause de mobilité contractuelle d’un consultant qui portait sur l’ensemble du territoire national. Il faut dire que la clause contractuelle était précise et liée à la nature même
Un salarié fait l’objet d’une mutation à 15O KM de son domicile. Il refuse et fait l’objet d’un licenciement pour faute.
L’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le