Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. C’est ce que prévoit désormais le Code du travail, article L.1132-3-1 (nouveau)

C’est la loi sur le Mariage pour Tous, qui a ouvert comme chacun sait, le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a inclu cette disposition (article 19) méconnue et qui n’a pas fait l’objet d’une communication importante.

Qu’est ce qu’un Etat homophobe ? C’est simple, il s’agit d’un Etat qui considère l’homosexualité comme un délit (Nigéria, Cameroun…etc).

Pour des précision plus classiques concernant la validité des clauses de mobilité, lire ICI

Source : Code du travail, article L.1132-3-1 nouveau. YN avocat travail Lyon juillet 2013