YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Les juges sont des élus et non des magistrats professionnels. C’est lors des élections prud’homales que les salariés et les employeurs élisent les juges, qui sont appelés conseillers prud’hommes.
La particularité de cette juridiction est qu’il s’agit d’une juridiction paritaire, c’est à dire que les conseillers prud’hommes sont moitié employeurs et moitiés salariés pour trancher les litiges. Ils doivent donc se mettre d’accord pour rendre un jugement.
Lors d’un jugement sur le fond d’un dossier, par exemple une contestation de licenciement, le dossier sera jugé par 4 conseillers prud’hommes : 2 employeurs et 2 salariés. Il peut se produire dans certains cas, que les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord soit sur la décision à rendre. Dans ce cas, l’affaire est jugée une seconde fois par un juge départiteur, qui est cette fois un magistrat professionnel. Il y a donc toujours un jugement qui est rendu.
C’est en principe le salarié qui engage une action judiciaire contre son employeur ou son ancien employeur, pour des demandes telles que des rappels de salaires, des heures supplémentaires, mais aussi bien sûr la contestation d’un licenciement par exemple.
Mais l’employeur peut aussi engager une action contre son ancien salarié dans certaines situations. Par exemple pour obtenir réparation lorsque le salarié abandonne brusquement son poste alors que son préavis est de trois mois, ou encore en cas de violation de la clause de non concurrence par le salarié…
Il y a des règles à respecter en ce qui concerne le Conseil de prud’hommes qui est saisi d’un dossier.Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes de son lieu de travail ou bien le conseil de prud’hommes du siège de la société. Comme il préfère. Si par exemple il travaillait à Lyon mais que le siège de la société est à Paris, il peut indifféremment saisir le Conseil de prud’hommes de Lyon ou de Paris.
Il faudra donc faire un choix en tenant compte du déplacement pour les audiences, du choix de l’avocat qui va vous défendre et bien sur des délais de procédure ici ou là. C’est souvent ce point qui est déterminant. En principe, si le Conseil de prud’hommes se trouve dans une petite ville, les délais de justice seront plus courts.
Votre avocat prépare une requête argumentée qui sera déposée au conseil de prud’hommes. Il s’agit d’exposer les faits et de présenter sommairement les arguments juridiques dans un premier temps, en chiffrant les demandes précisément.
Ceci déclenche une première audience dite de conciliation et d’orientation. Les deux parties sont convoquées lors de cette audience et le but est de voir si un accord amiable peut être trouvé. C’est à dire de voir si l’employeur accepte de verser une somme indemnitaire au salarié pour que celui-ci se désiste de son action judiciaire. Si un accords est trouvé lors de cette négociation avec le juge; alors les parties signet ensemble un PV de conciliation et c’est terminé.
En revanche, si les parties ne sont pas d’accord, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des situations , alors la procédure va suivre son cours. Le salarié et l’employeur devront tour à tour rédiger un dossier complet, qu’on appelle les conclusions, le transmettre à l’adversaire et communiquer également toutes leurs pièces à l’adversaire.
C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire : chaque partie doit avoir connaissance de tous les arguments et pièces du dossier adverse.
Lorsque elles deux parties ont fait leur travail, une date d’audience de jugement est fixée et l’affaire est alors plaidée.
Le Conseil de prud’hommes rend ensuite son jugement, après un délibéré qui peut durer 1 mois ou 2, le temps d’étudier le dossier en détail. Ce n’est pas sur la base de la plaidoirie des avocats que le dossier est tranché, mais à l’issue de ce délibéré.
Un procédure d’appel est ensuite toujours possible pour la partie qui n’est pas satisfaite.
Il existe un délai de carence (différé d’indemnisation ) qui est appliqué lorsqu’un salarié s’inscrit à Pôle Emploi.
Après un licenciement ou après une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une indemnité « supra légale » négociée . C’est cette… Lire la suite
Fréquemment, les salariés procèdent à l’enregistrement des paroles de l’employeur lors d’un entretien. Par exemple lors d’un entretien préalable à licenciement. Ou bien tout entretien, disciplinaire ou non.
C’est très facile, un smartphone en mode enregistrement suffit.
Pour le salarié, … Lire la suite
Après un licenciement, en cas de conflit, un accord amiable peut toujours être conclu entre les parties. Il s’agit alors de conclure une transaction, accord amiable par lequel le salarié renonce à toute contestation du licenciement devant le conseil de … Lire la suite
Il peut se produire qu’un salarié donne sa démission en raison de fautes ou de manquements qu’il reproche à son employeur : salaire non payé, situation de harcèlement, discrimination, conditions de travail dangereuses, heures supplémentaires non payées…etc
Dans ce cas, … Lire la suite
Après une démission, le salarié engage quelquefois une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes pour faire juger que sa démission était contrainte et non libre, et par conséquent que la rupture est imputable à l’employeur.
Effectivement, la démission doit … Lire la suite
Les ordonnances Macron ont modifié le montant des condamnations prononcées par les Conseils de prud’hommes en cas de licenciement abusif, en créant un barème et un plafond.
Mais près d’une vingtaine de conseils de prud’hommes, dont celui de Lyon, se … Lire la suite
Un licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsque l’employeur reproche au collaborateur son incapacité à assurer sa fonction correctement. En d’autres termes, le salarié n’est pas à la hauteur des missions qui lui sont confiées. Les manquements, erreurs, approximations, retards dans … Lire la suite
Un salarié reste en poste et saisit le Conseil de prud’hommes – est-ce possible ?
Oui, cela s’appelle une action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Concrètement, il s’agit de demander au juge de prononcer la rupture du contrat … Lire la suite
Il est fréquent que des licenciements et des contentieux interviennent lorsqu’un salarié (souvent un cadre) critique ou même dans certains cas insulte son employeur.
Dans ces situations, c’est au cas par cas que le contentieux est tranché par le Conseil … Lire la suite
Engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes – de Lyon ou d’ailleurs – se passe de la façon suivante.
Le premier point est de s’assurer de ce qu’on appelle la compétence territoriale du Conseil de prud’hommes. En effet, suivant … Lire la suite