La rupture conventionnelle est un nouveau dispositif de rupture d’un contrat à durée indéterminée. Auparavant, il n’existait que la démission ou le licenciement. La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord, mais qui donne droit aux allocations chômage. C’est … Lire la suite
Rupture conventionnelle : pas de DIF pour le salarié
En cas de rupture conventionnelle, le salarié ne pourra pas faire valoir des droits acquis au titre du DIF. Rappelons que lorsqu’un salarié est licencié, il peut au contraire mobiliser les heures acquises au titre du DIF pour faire … Lire la suite
Licenciement d’un salarié élu délégué du personnel
Un salarié vient d’être élu délégué du personnel. A ce titre, il est protégé contre le licenciement. Cependant, que se passe-t-il si la procédure de licenciement est engagée avant qu’il ne soit candidat et élu ? Le salarié est -il … Lire la suite
Licenciement motivé par la tenue vestimentaire
Ce sujet peut facilement devenir spectaculaire car il est souvent à la limite du sujet de société : tatouage, piercing, barbe à la Chabal …etc peuvent-ils justifier un licenciement ? Idem pour le port d’un survêtement au travail, sans parler
Transaction : indemnité versée et charges sociales
Quand les deux parties se mettent d’accord en bonne intelligence au moyen d’une transaction. Une indemnité transactionnelle est obligatoirement versée. C’est la concession faite par l’employeur. De son côté, le collaborateur qui quitte l’entreprise renonce à toute contestation du licenciement.
Qui peut signer une lettre de licenciement ?
Qui peut valablement signer la lettre de licenciement ? L’employeur uniquement, c’est à dire le chef d’entreprise ? Ou bien aussi un cadre de direction, comme un directeur de magasin ?
La Cour d’appel de Versailles vient de confirmer une nouvelle fois
Transaction : attention à la date de signature
En cas de licenciement, signer une transaction, c’est à dire un accord amiable, est une bonne solution pour éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.
Mais attention, pour être valable, la transaction ne peut être signée qu’une fois
Licenciement économique : comment apprécier les difficultés économiques ?
L’employeur, doit, dans sa lettre de licenciement, évoquer des difficultés économiques.
Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, les difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Si l’entreprise fait partie d’un groupe, les difficultés économiques ne s’apprécient pas
Licenciement économique et priorité de réembauchage 2
Après un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage (ou priorité de réembauche) pendant un an à condition de faire valoir par écrit ce droit à son ex-employeur. (Code du travail, article L.1233-45)
Lorsqu’un salarié fait
Licenciement économique et priorité de réembauchage
Suite à un licenciement pour motif économique, tout salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage.
De nombreuses questions me sont posées, alors voici quelques précisions.
La priorité de réembauchage est mentionnée obligatoirement sur la lettre de licenciement. Qu’une