Le casier judiciaire peut être un élément important à l’embauche, voire déterminant. De toutes façons, dans certains métiers réglementés (sûreté aéroportuaire, transport de fonds….etc…), il faut même une autorisation préfectorale.
Le bulletin 3 du casier judiciaire peut être demandé par l’employeur au salarié. Le bulletin 3 est le relevé des condamnations principales pour crimes et délits.Mais l’employeur ne peut pas demander le document administratif directement : il doit demander au salarié de l’obtenir et de lui donner l’information ensuite. L’employeur pourra en prendre connaissance mais ne pourra ni prendre copie ni utiliser l’information dans un fichier de données (sauf les simples mention oui/non). La position de la CNIL est très claire sur ce sujet .
Il existe aussi un bulletin 2, mais qui ne peut être remis qu’à certaines personnes ou institutions et jamais à la personne concernée directement. Ce bulletin concerne les condamnations sensibles et notamment celles concernant les violences sexuelles sur mineurs. Seuls certains employeurs peuvent obtenir le bulletin 2. C’est évidemment une question de secteur d’activité (action sociale et familiale, éducation…etc)
Mais -ces informations relevant de la vie privée du salarié, est-il légitime que l’employeur les demande ?
En effet, l’article 9 du Code civil rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Et le Code du travail, reprenant la jurisprudence, précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas ni proportionnées au but recherché ».
Oui mais cela signifie justement en clair que l’employeur peut précisément prendre des mesures dès lors que ces mesures sont proportionnées au but recherché…
Et il peut être légitime que, suivant son activité, et le poste auquel le candidat est destiné, l’employeur se renseigne avant d’embaucher.
Yves Nicol avocat lyon droit du travail février 2024