Un salarié qui relate des faits relevant d’après lui du harcèlement moral peut-il être licencié ? Concrètement, il s’agirait d’un salarié qui écrirait au dirigeant de l’entreprise pour signaler tel ou tel fait le concernant ou concernant une autre personne. Ou également pour signaler ce qu’il estime être une discrimination.

L’article L.1152-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Il existe par conséquent une protection du salarié définie par la loi dans ce type de circonstance.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 10 mars 2009.

En outre, il y aurait dans cette hypothèse, non pas licenciement injustifié, mais licenciement purement et simplement nul. La nullité du licenciement a une portée potentiellement beaucoup plus importante en terme d’indemnisation.

Source : Code du travail, articles 1152-2 et 1152-3. Cassation sociale 10 mars 2009. YN avocat Lyon mai 2010.