Inaptitude pendant l’arrêt maladie : est-ce possible ?

Le médecin du travail peut-il décider l’inaptitude du salarié lors d’une visite médicale qui intervient pendant l’arrêt maladie ?

En général, sur ce sujet, on pense à la visite médicale de pré-reprise, qui intervient à la demande du salarié, en vue de la visite de reprise proprement dite, qui va intervenir  au moment de la reprise du travail. Mais cette visite de pré-reprise intervient toujours dans le contexte de la reprise et c’est donc très spécifique. Le médecin du travail pourra statuer une première fois sur l’inaptitude lors de la vise de pré-reprise mais il devra confirmer ensuite cette décision lors de la visite de reprise proprement dite. C’est uniquement cette deuxième visite qui comptera et qui s’imposera à l’employeur.

Donc normalement l’avis du professionnel est que l’inaptitude n’intervient pas pendant l’arrêt maladie.

Mais une décision très récente de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2023, vient modifier totalement la situation, en se fondant sur les dispositions de l’article R.4624-4 du Code du travail qui prévoit que « le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. »

Dans cet arrêt important la Cour valide le fait que le médecin du travail peut constater l’inaptitude de travail d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-24 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail (la période d’arrêt maladie).

Par conséquent, les choses sont désormais claires : se fondant sur cette disposition du Code du travail le salarié peut solliciter une visite médicale afin d’anticiper un risque d’inaptitude.

 

Source : Cassation sociale 24 mai 2023, n°22-10.517? Code du travail article R.4624-24.Yves Nicol avocat Lyon juin 2023

Une réponse sur “Inaptitude pendant l’arrêt maladie : est-ce possible ?”

  1. Bonjour ,

    Suite a mon RV de pré reprise …
    Le médecin du T m’indique une inaptitude et de reprendre RV auprès de mon employeur pr une visite de reprise …

    La RH me dit qu’il faut que je retourne au travail et qu’elle a 8 jrs pr me donner mon RV de reprise …?

    Lorsque que je découvre votre article …

    Depuis le 23 mai nous pouvons prendre RV de notre initiative pr un RV de maintien de poste pour une éventuelle inaptitude directement à la médecine du travail …

    Ce que je vais leur demander demain avec en copie collé votre article et la loi qui en découle …

    En espérant que la médecine du travail est informé de cette nouvelle mise en place …

    Pour faciliter cette situation …

    Bien cordialement

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