Victime de son succès, le coût pour l’employeur de la rupture conventionnelle va augmenter au 1er septembre prochain.
D’après les chiffres officiels, il y a eu 500 000 ruptures conventionnelles en 2022, c’est considérable et cela entraîne des ajustements car il s’agit d’autant de personnes qui deviennent bénéficiaires des allocations chômage (ARE). Et pour l’Etat, il s’agit aussi de limiter le nombre de salariés tentés de basculer dans le chômage avant la retraite.
Jusqu’à présent, l’employeur paie une contribution appelée Forfait Social, qui est égale à 20% de l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle. C’est une charge pour l’employeur uniquement.
A compter du 1er septembre 2023, ce forfait social est supprimé et remplacé par une contribution à la charge de l’employeur, égale à 30 % de l’indemnité versée.
A noter que l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle reste en plus soumise à la CSG-CRDS pour la fraction qui dépasse l’indemnité légale ou celle versée en application de la convention collective applicable (soit 9,7%). Cette CSG-CRDS est en revanche une contribution payée par le salarié. Le formulaire CERFA de rupture conventionnelle mentionne le montant brut et non net qui sera versé au salarié.
Au final, le coût pour l’employeur n’est pas anodin si le salarié est ancien dans l’entreprise.
En revanche, pour les anciennetés faibles, le surcoût sera bien souvent dérisoire.
Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail mai 2023.