Infractions routières des salariés : l’employeur va devoir donner l’identité du conducteur

Une nouveauté à connaître impérativement concernant les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule appartenant à leur employeur.

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation de révéler l’identité du conducteur du véhicule, en application de la modification du Code de la route issue de la loi du 18 novembre 2016.

« Lorsqu’une infraction constatée(…) a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
« Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;

Ceci entre en vigueur le 1er janvier 2017. Or, nombreux sont les utilisateur de véhicules de service ou de fonction qui pouvaient jusqu’à présent éviter des retraits de points…

Source : Code de la route, article L.121-6. YN avocat Lyon droit du travail novembre 2016